Nouveau Décret ETP relatif aux programmes d’éducation thérapeutique du patient

Nouveau Décret ETP relatif aux programmes d’éducation thérapeutique du patient

Le 31 décembre 2020 dernier, un nouveau décret vient remplacer le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique de patient par un régime de déclaration à compter du 1er janvier 2021. Il prévoit en outre un dépôt par voie dématérialisée de la déclaration des programmes auprès des agences régionales de santé et de la notification des modifications apportées à ces programmes. Il allonge également le délai au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet. Il crée enfin une sanction administrative, en remplacement de la sanction pénale préexistante, en cas de non-déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients.

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